L’indivision entre les héritiers dans le cadre d’une succession

Quand un défunt n’a pas fait de testament ou bien lorsqu’il a légué ses biens à plusieurs héritiers, ces derniers héritent tous du titre de propriétaire. L’héritage est donc en indivision. L’utilisation des biens indivisibles s’annonce plutôt délicate. L’accord de tous les héritiers est nécessaire à chaque projet concernant la gestion des biens. Dans le cas où l’un des héritiers souhaite céder sa part, il doit également informer toutes les personnes concernées par l’indivision via un acte d’huissier. Ces derniers sont les acquéreurs privilégiés. Il est aussi important de préciser que si l’opinion d’un des propriétaires risque de nuire à l’intérêt commun et qu’il refuse de céder, les autres propriétaires concernés peuvent saisir le tribunal de grande instance (TGI).

 

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Jean Despriat Écrit par :